Droit au congé supplémentaire pour les salariés ayant accepté par avance les modifications en urgence

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : dtou1122

Les salariés ayant accepté par avance d’intervenir dans des délais « d’urgence » et conformément à l’article 5 de l’accord de branche du 30 mars 2006, peuvent obtenir un jour de congé supplémentaire sous certaines conditions. Les conditions d’octroi de ce jour sont rappelées dans ce tableau. La perte de l’éventuel jour de congé est également rappelée dans ce tableau.

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour télécharger l’outil

Télécharger l'outil
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cet outil est inclus dans l'offre :
Interventions sociales et médico-sociales à domicile