Fichepratique

Dresser les transcriptions sur les registres de l’état civil

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Référence : 1465

L'essentiel par l'éditeur

La transcription des actes de l'état civil est essentielle pour garantir l'exactitude des registres communaux. Les actes de décès, jugements déclaratifs et autres événements doivent être transcrits dans la commune de domicile ou à Nantes pour les Français à l'étranger. L'officier d'état civil doit suivre les directives du procureur et s'assurer de la conformité des documents. Les informations doivent être transmises à l'Insee et les mentions mises à jour sur les actes concernés.

  • Comment transcrire un acte de décès dans les registres de l'état civil ?
  • Quelles sont les obligations de l'officier d'état civil lors de la transcription d'un jugement ?
  • Comment gérer la transcription d'un acte d'état civil pour une personne décédée à l'étranger ?

La transcription est l’opération par laquelle un officier d’état civil reporte sur ses registres un acte de l’état civil dressé ailleurs, ou une décision judiciaire relative à l’état civil.

La transcription a pour but soit d’assurer une meilleure publicité, soit de remplacer un acte manquant ou de constituer un acte de naissance.

1.

Vérifier que l’acte à transcrire concerne une personne domiciliée dans la commune ou remplace un acte manquant

L’officier d’état civil qui dresse un acte de décès d’une personne domiciliée dans une autre commune doit adresser une transcription de l’acte de décès à la commune du dernier domicile du défunt.

Transcription d’acte de décès
Voici un modèle de transcription d’un acte de décès.

Les jugements déclaratifs de décès doivent faire l’objet d’une transcription dans la commune réelle ou présumée de décès et, le cas échéant, dans la commune du dernier domicile du défunt.

Transcription de jugement
Voici un modèle de transcription d’un jugement.

Lorsque le décès survient à l’ét...

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