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L'essentiel par l'éditeur
La dotation ou l'apport en nature implique le transfert de propriété d'un bien, contrairement à une simple mise à disposition. Ces opérations, non budgétaires, nécessitent une mise à jour de l'inventaire et une transmission d'informations précises au comptable public. Les collectivités doivent fournir des pièces justificatives et un certificat administratif détaillant les caractéristiques du bien. Le plan d'amortissement doit être respecté par le bénéficiaire, selon les termes initiaux fixés par le remettant.
La dotation ou l’apport en nature peut ressembler, dans ses modalités et son traitement comptable, à la mise à disposition de biens dans le cadre d’un transfert de compétences.
Pour autant, la grande différence tient à ce que, dans le cas de la dotation ou apport en nature, la collectivité remettante transfère le droit de propriété alors que lors d’une mise à disposition, elle détient toujours la propriété et n’en transfère que l’exercice, dans le cadre particulier d’un transfert de compétence.
Il s’agit bien ici d’un apport en nature de biens, en toute propriété et à titre gratuit, nécessaires à l’activité du bénéficiaire lors de sa création.
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Intégral Finances et comptabilité
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