Doit-on informer la police de la dangerosité potentielle de certains patients ou résidents ?

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Référence : 4809

L'essentiel par l'éditeur

Les professionnels de santé en France ne sont pas obligés d'informer la police d'un danger potentiel émanant d'un patient, sauf si le danger est imminent. Ils peuvent informer le préfet si le patient est dangereux et possède une arme. En cas de crime imminent, ils doivent agir pour prévenir l'infraction sans nécessairement alerter la police. Les obligations varient selon la situation, mais le respect du secret médical reste primordial.

  • Quand un professionnel de santé doit-il informer la police d'un danger potentiel ?
  • Quelles sont les obligations des professionnels de santé en cas de danger imminent ?
  • Dans quelles situations un professionnel de santé peut-il informer le préfet d'un patient dangereux ?
1.

L’absence d’obligation d’informer les services de police d’un danger potentiel

Si au cours d’une consultation ou d’un séjour en établissement le patient laisse entendre qu’il nourrit des projets infractionnels, ou s’il manifeste une certaine dangerosité, le professionnel de santé peut s’interroger : a-t-il l’obligation d’en informer les services de police ?

Cela permettrait de prévenir des actes graves et/ou nuisibles et de sauvegarder les victimes éventuelles. Mais cela pourrait également dissuader les patients de confier leurs pensées véritables par crainte d’être dénoncés, mal compris, perçus comme dangereux et non souffrants, ou enfin par crainte d’être admis en soins psychiatriques non consentis.

Il est cependant essentiel que ces personnes consultent.

Le législateur a donc admis certaines dérogations au secret médical en tentant de concilier, d’u...

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