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Documents administratifs (notification)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Pour faire naître des droits, les actes pris par les collectivités doivent faire l’objet d’une notification ou d’une publication, ce qui crée le point de départ des délais de recours. Les actes réglementaires sont publiés par voie d’affichage alors que les actes individuels sont notifiés aux personnes intéressées.

La notification est une mesure de publicité qui a pour objet d’avertir le destinataire d’un acte qu’une mesure administrative a été prise à son égard.

Quelles sont les modalités pratiques de notification ? Quels sont les délais à respecter ? Quelles sont les voies de recours possibles et les précautions à prendre ?

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Principe de la notification

En vertu des dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant...

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