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Documents administratifs (communication)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le livre III du Code des relations entre le public et l’administration reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leurs formes ou supports. L’accès aux documents est la règle et la non-communication l’exception. Ce droit a été renforcé par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.

Cette fiche détaille l’étendue du droit d’accès, les bénéficiaires, les types de documents communicables ainsi que les modalités de communication des documents relatifs à la gestion des agents publics.

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Étendue du droit d’accès

L’accès à certaines informations obéit à des règles particulières (dossiers médicaux, listes électorales…). La loi prévoit quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver l’intérêt général, le respect de la vie privée et le secret professionnel. Toutefois, ne peuvent être exclus du droit à la communication que les documents administratifs précisément énumérés par la loi et les documents sans caractère administratif (...

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