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L'essentiel par l'éditeur
Le droit d'accès aux documents administratifs en France est encadré par des règles précises pour protéger l'intérêt général, la vie privée et le secret professionnel. Toute personne peut demander la communication de documents administratifs, sauf exceptions légales. Les documents contenant des données personnelles sont accessibles aux intéressés ou leurs mandataires. La Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) joue un rôle clé en conseillant sur la communicabilité des documents et en traitant les recours en cas de refus.
L’accès à certaines informations obéit à des règles particulières (dossiers médicaux, listes électorales…). La loi prévoit quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver l’intérêt général, le respect de la vie privée et le secret professionnel. Toutefois, ne peuvent être exclus du droit à la communication que les documents administratifs précisément énumérés par la loi et les documents sans caractère administratif ( CRPA, art. L. 311-1 et s ).
Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif ne mettant personne en cause.
Les documents qui contiennent des informations sur des personnes physiques ne peuvent être communiqués...
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