2011

Distinguer les différents types d’infraction

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le droit pénal de l’urbanisme, matière hybride confrontant les exigences procédurales du droit pénal au particularisme du droit de l’urbanisme, a connu une évolution pour le moins chaotique au gré des « retouches » législatives, la dernière étant issue de la loi d’engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 qui comporte des dispositions importantes pour le contentieux judiciaire.

Dans l’attente d’une refonte globale, il en résulte, aujourd’hui, une rédaction pour le moins ambiguë, voire incertaine, des incriminations ainsi qu’une pratique de « la pénalisation par renvoi » mettant ainsi à mal le célèbre adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege », principe fondamental du droit pénal, codifié à l’article 111-3 alinéa 2 du Code pénal, qui dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.

Cette circonstance a d’ailleurs conduit la France à être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme.

La présente fiche s’attache uniquement aux infractions découlant du droit pénal de l’urbanisme, laissant de côté les infractions relatives au droit de la construction (ayant pour but de réprimer des infractions aux règles auxquelles est assujetti l’acte de construction par lui-même).

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Infractions et autorisations d’urbanisme

Préambule

Les principales infractions sont issues de 2 textes majeurs : les articles L. 480-4 et L. 160-1 du Code de l’urbanisme.

Les principales autorisations d’urbanisme sont :

  • le permis de construire ;
  • la déclaration préalable de travaux ;
  • le permis d’aménager ;
  • le permis...
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Urbanisme et aménagement

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