Distinguer les dépenses d’investissement des dépenses de fonctionnement

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Mise à jour le 8 nov. 2024 | Référence : 0301

L'essentiel par l'éditeur

La distinction entre dépenses d'investissement et de fonctionnement est cruciale pour les collectivités locales. Les dépenses d'investissement concernent les biens immobiliers et les améliorations durables, permettant la récupération de la TVA via le FCTVA. Les dépenses de fonctionnement couvrent les biens consommables et l'entretien. La circulaire du 26 février 2002 précise ces critères, essentiels pour une imputation correcte et éviter des erreurs fiscales coûteuses.

  • Quelles sont les différences entre les dépenses d'investissement et de fonctionnement ?
  • Pourquoi est-il important de bien imputer les dépenses en investissement pour les collectivités ?
  • Quels critères déterminent l'imputation des biens meubles en investissement ou en fonctionnement ?
1.

Comment distinguer de manière générale les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement ?

Texte de référence

Les règles d’imputation des dépenses du secteur public local ont été précisées par la circulaire interministérielle du 26 février 2002 , qui énonce les critères de distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.

De manière générale, sont imputées en investissement les dépenses afférentes à des biens immobiliers qui enrichissent le patrimoine de la collectivité tandis que celles relatives à des charges et des biens meubles, consommés lors de leur utilisation, sont inscrites en fonctionnement.

Selon la définition de la circulaire :

  • les biens immobilisés sont imputés à la section d’investissement ;
  • les charges sont imputées à la section de fonctionnement ;
  • les biens meubles sont imputés généralement à la section de fonctionnement...
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