Sommaire
Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La distinction entre dépenses d'investissement et de fonctionnement est cruciale pour les collectivités locales. Les dépenses d'investissement concernent les biens immobiliers et les améliorations durables, permettant la récupération de la TVA via le FCTVA. Les dépenses de fonctionnement couvrent les biens consommables et l'entretien. La circulaire du 26 février 2002 précise ces critères, essentiels pour une imputation correcte et éviter des erreurs fiscales coûteuses.
Texte de référence
Les règles d’imputation des dépenses du secteur public local ont été précisées par la circulaire interministérielle du 26 février 2002 , qui énonce les critères de distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement.
De manière générale, sont imputées en investissement les dépenses afférentes à des biens immobiliers qui enrichissent le patrimoine de la collectivité tandis que celles relatives à des charges et des biens meubles, consommés lors de leur utilisation, sont inscrites en fonctionnement.
Selon la définition de la circulaire :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 87% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité
Versionbeta