Que faire s’agissant des réseaux sociaux en période électorale ?

Le juge de l’élection adopte une attitude très pragmatique quand se pose la question des réseaux sociaux en matière électorale. Le critère principal demeure celui du contenu des messages. Le juge vérifie en particulier que les réseaux sociaux (Twitter comme Facebook) d’une collectivité territoriale ne sont pas utilisés par des candidats sortants. Les candidats doivent donc différencier leurs réseaux de ceux de la collectivité territoriale. Les maires (ou candidats sortants) ayant mis en place un profil Facebook « maire » ou une page Facebook « commune », « département », « régions » ou « EPCI » ne doivent pas utiliser ces pages comme des outils de possible propagande électorale. Il est recommandé aux candidats à une élection de créer un profil Facebook « candidat » (sans aucune publicité possible pour respecter les dispositions de l’ article L. 58-2, alinéa 2, du Code électoral ), soit une page Facebook liste de candidats. Notons aussi que, s’agissant de propagande électorale, le Code électoral interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (C. élec., art. L. 48-2). Il est inutile de faire disparaître un message : ceux-ci sont horodatés et une capture d’écran est très aisée à réaliser.

Qu’est-ce que la campagne électorale ?

La campagne électorale représente la durée pendant laquelle les candidats aux élections sont admis à faire valoir leurs arguments aux électeurs par tous les moyens que le Code électoral permet (tracts, affichage, journaux, médias). Dans chaque département, la publication de l’arrêté du préfet convoquant les électeurs ouvrira la campagne électorale – en général vers la fin du mois de février pour une élection dans les premiers jours de mars (la date officielle n’est pas encore arrêtée).

Dans quelles conditions les collectivités peuvent-elles mener des actions de communication en période électorale ?

À l’approche des élections, il n’y a aucune disposition qui contraigne les collectivités locales à interrompre leurs actions de communication. Néanmoins, ces actions ne doivent pas avoir pour effet de les faire participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste de candidats. Un bulletin municipal doit avoir un caractère neutre et uniquement informatif. Il peut traiter de projets ou de manifestations qui s’intègrent dans la vie locale. Il ne doit donc pas faire la promotion d’un candidat ou d’une liste de candidats. L’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que la commune est tenue de réserver, dans son bulletin d’information municipale, un espace d’expression réservé à l’opposition municipale. Le Conseil d’État a jugé récemment que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Le maire ne peut donc pas s’opposer à la publication d’articles dans la tribune libre, et ce, même si ces derniers seraient assimilables à de la propagande électorale, les dispositions de l’article L. 52-8 du Code électoral n’ayant pas pour objet de restreindre le droit des conseillers municipaux de l’opposition.

Quels sont les risques encourus en cas de non-distinction entre communication électorale et communication institutionnelle ?

Le fait pour un candidat d’avoir bénéficié d’un concours en nature de la part d’une collectivité locale ou de ses satellites, sous la forme d’un outil de communication mis à son service, constitue une violation de l’article L. 52-8 du Code électoral de nature à entraîner le rejet du compte. Le rejet du compte entraîne deux conséquences : la privation de tout droit à remboursement des dépenses par l’État et la saisine du juge de l’élection, afin qu’il examine si le candidat doit être déclaré inéligible. En outre, toutes les élections, y compris celles pour lesquelles un compte de campagne n’est pas requis par le candidat, sont susceptibles d’être annulées si le candidat élu a directement bénéficié, pendant la campagne, des moyens de communication de la collectivité et si la propagande électorale au service du candidat prise en charge par la collectivité a pu influencer un nombre suffisant d’électeurs pour que le résultat du scrutin en ait été modifié. Les élus dirigeant la collectivité qui prend en charge la propagande électorale sont également concernés par le risque pénal, qu’ils soient eux-mêmes candidats ou non : ils risquent ainsi une amende de 3 750 € et/ou un an d’emprisonnement. Tout adjoint, vice-président ou agent de direction ayant reçu délégation est également concerné.

Une commune peut-elle mener une enquête auprès des administrés afin d’améliorer le service rendu ?

Oui, en principe, mais à condition que la lettre accompagnant le questionnaire ne soit pas l’occasion de valoriser l’action municipale. Le courrier pourra donc exposer succinctement l’objet de l’enquête (« mieux vous servir » et non « encore mieux vous servir ») sans rappeler les actions déjà menées par la collectivité dans le domaine concerné. Enfin, les questions ne devront pas être politiquement orientées. Il est donc exclu de demander aux administrés de comparer la qualité d’un service pendant le mandat en cours, par rapport au mandat précédent.

Culture et communication

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Distinguer la communication électorale de la communication institutionnelle

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Anticiper le scrutin territorial est toujours important. Depuis le premier jour du sixième mois précédant l’élection (soit depuis le 1^er septembre de l’année N-1), il s’avère en effet nécessaire de surveiller scrupuleusement la communication électorale et de la distinguer de la communication institutionnelle, en prenant différentes précautions.

L’élu sortant ainsi que les services de communication doivent ainsi apprendre à différencier, qu’il s’agisse du fond ou de la forme, l’administrateur exécutant son mandat en cours et le candidat. Une méconnaissance de cette distinction peut en effet entraîner l’annulation de l’élection et/ou l’inéligibilité du candidat.

La règle consiste donc à poursuivre, selon leur rythme habituel, les activités de communication ayant une antériorité réelle, ou justifiées par des considérations sans rapport avec les scrutins à venir. La neutralité du contenu des supports de communication et le choix d’outils adaptés à l’objectif poursuivi seront déterminants pour le juge électoral en cas de contentieux. Ce distinguo entre les différentes formes de communication est essentiel.

Cette fiche recense les règles et recommandations de base pour sécuriser sa communication institutionnelle à l’approche d’un nouveau scrutin et en prenant en compte les principaux médias.

Rester neutre et objectif

Aucune technique de communication n’est interdite à l’élu sortant, dès lors qu’il s’en tient à l’information objective de la population. Néanmoins, et c’est sans doute la règle la plus difficile à respecter, le contenu de l’information municipale doit être politiquement neutre. Il doit en effet rester strictement informatif dès l’année précédant le scrutin sous peine de constituer un avantage prohibé au profit du candidat. Cette...

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