Distinguer l’évaluation de la discipline

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Référence : 1649

L'essentiel par l'éditeur

L'entretien annuel d'évaluation est un moment clé pour échanger sur les performances et les objectifs d'un agent public, sans être un outil de sanction. Seule l'autorité territoriale peut qualifier un fait de faute disciplinaire, et les sanctions doivent être proportionnées et respectueuses des droits de l'agent. Les fautes disciplinaires peuvent découler de manquements professionnels ou personnels, et les sanctions varient de l'avertissement à la révocation.

  • Quelle est la différence entre l'évaluation annuelle et la procédure disciplinaire dans la fonction publique ?
  • Quels sont les types de sanctions disciplinaires applicables aux agents publics ?
  • Comment une faute disciplinaire est-elle définie et traitée dans la fonction publique territoriale ?
1.

Comprendre la finalité de l’évaluation

L’entretien annuel d’évaluation est un moment privilégié d’échange entre un agent et son supérieur hiérarchique.

Il permet notamment :

  • d’établir un bilan de l’année passée en mesurant en particulier le taux d’atteinte des objectifs ;
  • d’évaluer la valeur professionnelle des agents ;
  • de recueillir leurs souhaits et leurs besoins ;
  • de fixer des objectifs négociés pour l’année à venir.

L’évaluation annuelle peut donner des indications dans le cadre d’une procédure disciplinaire, mais elle ne doit pas tenir lieu de sanction.

Les documents d’évaluation dont les rubriques ont été soigneusement renseignées peuvent mettre en évidence des points faibles dans le comportement professionnel, justifiant ainsi une éventuelle sanction disciplinaire.

Les évolutions positives ou négatives dans les appréc...

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