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Distinguer droit à concession et droit à sépulture

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le CGCT distingue l’obligation pour la commune d’inhumer certaines personnes et la faculté pour la commune d’accorder des concessions dans son cimetière.

La sépulture dans un cimetière communal est due :

1° aux personnes décédées sur le territoire de cette commune, quel que soit leur domicile ;

2° aux personnes domiciliées sur le territoire de cette commune, même si elles sont décédées dans une autre commune ;

3° aux personnes non domiciliées ni décédées dans cette commune mais qui ont droit à une sépulture de famille ;

4° aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille mais inscrits sur les listes électorales de cette commune.

Les Français établis hors de France pouvant désormais choisir d’être inscrits sur une liste électorale en France ou sur une liste électorale consulaire à l’étranger, il a été nécessaire de compléter l’article L. 2223-3 du CGCT relatif aux conditions pour disposer d’un droit à inhumation dans le cimetière communal.

Depuis le 1er janvier 2019, ces dernières bénéficient d’une plus grande souplesse d’interprétation puisque le dernier alinéa indique que conservent leur droit à inhumation les personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur la liste électorale et cela même si elles n’y sont pas inscrites (rép. min. n° 7991, JO Sénat, 23 mai 2019).

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Une interprétation restrictive du droit à concession…

Au regard des textes, de nombreuses communes ont considéré qu’avaient seules la possibilité d’obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal les personnes disposant du droit à y être inhumées. Ce qui semble aller à l’encontre de l’article L. 2223-13 du CGCT relatif à la délivrance des concessions puisque cet article n’indique pas quelles sont les personnes auxquelles est ouverte cette possibilité.

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