Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
Le dispositif d'indemnité de départ volontaire pour les agents contractuels en France permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une indemnité lors de la démission dans le cadre de restructurations de service. Les bénéficiaires doivent être recrutés à durée indéterminée et ne pas être proches de l'âge de la retraite. Le montant de l'indemnité est plafonné et modulé selon l'ancienneté. L'indemnité est exclusive de toute autre indemnité similaire et doit être remboursée si l'agent réintègre la fonction publique dans les cinq ans.
La réglementation a mis en place un régime d’indemnité de départ volontaire en faveur des fonctionnaires et des agents contractuels recrutés à durée indéterminée qui vont démissionner de leurs fonctions dans le cadre d’opération de restructuration de service.
Sont exclus du bénéfice de cette indemnité, d’une part, les agents se situant à deux années ou moins de l’âge d’ouverture de leur droit à pension et, d’autre part, les agents ayant signé un engagement à servir l’État à l’issue d’une période de formation et qui n’ont pas encore accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement. Enfin, il a été jugé qu’une indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée à un agent que si ce dernier a définitivement quitté...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
Versionbeta