Disponibilité discrétionnaire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 5912

L'essentiel par l'éditeur

La disponibilité discrétionnaire permet aux fonctionnaires de s'absenter pour études, création d'entreprise ou convenances personnelles. Elle offre flexibilité et opportunités professionnelles, mais suspend la rémunération et les droits à avancement. La procédure d'octroi nécessite une demande écrite et peut impliquer la HATVP. La réintégration est un droit, mais dépend de l'aptitude physique et de la disponibilité d'un poste. Le non-respect des délais de réintégration n'est pas un motif de refus.

  • Quels sont les types de disponibilité discrétionnaire pour les fonctionnaires ?
  • Comment se déroule la procédure d'octroi de la disponibilité discrétionnaire ?
  • Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire en disponibilité discrétionnaire ?
1.

Cas de disponibilité discrétionnaire

Trois cas de disponibilité discrétionnaire sont à distinguer ( D. n° 86-68, 13 janv. 1986, art. 21 et 23 ) :

MotifsDurée
La disponibilité pour effectuer des études ou des recherches : le fonctionnaire peut être placé sur sa demande en disponibilité afin d’effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d’intérêt général.Ce type de disponibilité est accordé pour une durée maximale de 3 ans mais peut être renouvelé une fois pour une durée équivalente.
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise : à la demande du fonctionnaire, celui-ci peut être placé en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.La durée de la disponibilité accordée pour créer ou reprendre une entreprise ne peut excéder 2 ans.
La disponibilité pour convenances personnelles :...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?