L'essentiel par l'éditeur
La disponibilité de droit permet aux fonctionnaires titulaires de s'absenter pour raisons familiales ou pour exercer un mandat électif local. Elle est accessible sous certaines conditions et nécessite une demande écrite accompagnée de justificatifs. Pendant cette période, l'agent ne perçoit pas de rémunération et sa carrière est figée, mais il peut exercer une activité professionnelle. La réintégration dépend de la durée de la disponibilité et des postes vacants.
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de cette position, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet. Néanmoins, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de congés non rémunérés.
En vertu des dispositions de l’ article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 , la disponibilité de droit peut être fondée :
La disponibilité de droit pour raisons familiales recouvre les cas suivants :
Motifs | Durée |
1°) Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap n... |
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