Disponibilité de droit

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Référence : 5909

L'essentiel par l'éditeur

La disponibilité de droit permet aux fonctionnaires titulaires de s'absenter pour raisons familiales ou pour exercer un mandat électif local. Elle est accessible sous certaines conditions et nécessite une demande écrite accompagnée de justificatifs. Pendant cette période, l'agent ne perçoit pas de rémunération et sa carrière est figée, mais il peut exercer une activité professionnelle. La réintégration dépend de la durée de la disponibilité et des postes vacants.

  • Quelles sont les conditions pour bénéficier de la disponibilité de droit ?
  • Comment se déroule la procédure de demande de disponibilité de droit ?
  • Quels sont les impacts de la disponibilité de droit sur la carrière d'un fonctionnaire ?
1.

Cas de la disponibilité de droit

Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de cette position, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet. Néanmoins, les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de congés non rémunérés.

En vertu des dispositions de l’ article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 , la disponibilité de droit peut être fondée :

  • sur des raisons familiales ;
  • sur l’exercice d’un mandat électif local.

Disponibilité de droit pour raisons familiales

La disponibilité de droit pour raisons familiales recouvre les cas suivants :

MotifsDurée
1°) Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un Pacs, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap n...
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