Discrétion professionnelle (obligation de)

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Mise à jour le 23 févr. 2024 | Référence : 5908

L'essentiel par l'éditeur

L'obligation de discrétion professionnelle impose aux fonctionnaires et agents contractuels de ne pas divulguer les informations obtenues dans l'exercice de leurs fonctions. Elle s'applique à tous les agents publics, y compris les militaires et magistrats, et doit être conciliée avec la communicabilité des documents administratifs. Les violations peuvent entraîner des sanctions disciplinaires. La discrétion protège l'administration, contrairement au secret professionnel qui protège l'administré.

  • Qu'est-ce que l'obligation de discrétion professionnelle pour les fonctionnaires ?
  • Quels documents administratifs sont non communicables ?
  • Quelles sont les sanctions pour non-respect de l'obligation de discrétion professionnelle ?
1.

Le principe de l’obligation de discrétion professionnelle

La loi impose la discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont le fonctionnaire a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ( CGFP, art. L. 121-7 ).

Ce devoir s’impose aux fonctionnaires et aux agents contractuels ( D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 1er ).

Tous les agents publics sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle, quel que soit leur rang dans la hiérarchie.

Le respect de cette obligation s’appréhende plus sévèrement pour certaines catégories d’agents : les militaires tenus au secret défense ou les magistrats tenus au secret de l’instruction.

La qualité de secrétaire syndical ne dispense pas un agent public de l’obligation de discrétion professionnelle imposée à tous les fonctionnaires et agents pu...

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