Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La discipline des agents contractuels en France repose sur une procédure rigoureuse pour sanctionner les fautes professionnelles. Les sanctions, allant de l'avertissement au licenciement, sont encadrées par des délais de prescription et des droits de défense stricts. La procédure disciplinaire inclut une enquête, un entretien préalable et la possibilité de recours. Les fautes peuvent être sanctionnées administrativement et pénalement, mais jamais deux fois pour la même faute.
L’agent contractuel qui manque à ses obligations commet une faute qui le rend passible d’une sanction disciplinaire, indépendante des peines prévues par les législations civiles et pénales ( CGFP, art. L. 530-1 ; D. n° 88-145, 15 févr. 1988, art. 36 ).
Contrairement au droit pénal qui énumère les faits constituant des contraventions, délits ou crimes, il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si le comportement de l’agent est ou non fautif et donc passible ou non d’une sanction (CAA Nantes, 4 oct. 2002, n° 01NT00267).
La faute peut être professionnelle, pénale, commise pendant le service ou en dehors.
Certains manquements aux obligations susceptibles d’entraîner une sanction disciplinaire peuvent être commis dans le cadre de la vie privée.
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 89% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines
26/03/25
Immobilisme du gouvernement sur l'indemnité de résidence : un frein à l'amélioration du pouvoir d'achat des fonctionnaires
25/03/25
Lutte contre les discriminations : la fonction publique peut mieux faire
24/03/25
Point d'indice : le ministre de la Fonction publique maintient l'absence d'augmentation en 2025
Versionbeta