![[ép. 223] Marchés publics : les groupements d’opérateurs économiques, entre incertitudes et nouveautés](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-223-article-marches-publics-les-groupements-d-operateurs-economiques-entre-incertitudes-et-nouveautes-300x161.png)
![[ép. 222] Eaux pluviales, ruissellement et compétences des collectivités](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/03/ep-222-emission-eaux-pluviales-ruissellement-et-competences-des-collectivites-300x161.png)
Le statut des personnels de direction des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux précise qu’ils exercent leurs fonctions dans :
- des établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ( CASF, art. L. 312-1, I, 6° ), à l’exclusion de ceux rattachés au centre communal d’action sociale de la ville de Paris ;
- des établissements publics locaux (CASF, art. L. 312-1, I, 1°) et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
- des établissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficu...
