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Référence : 9686

L'essentiel par l'éditeur

La téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme, régie par l'arrêté du 27 juillet 2021, optimise les échanges électroniques entre les demandeurs et l'administration. Elle permet la soumission, le suivi et la consultation des dossiers en ligne, tout en garantissant la sécurité et l'intégrité des données. Les formats acceptés incluent PDF, JPEG et PNG, avec une taille maximale de 10 Mo. La plateforme PLAT'AU facilite le traitement dématérialisé, remplaçant les échanges par e-mail.

  • Quels sont les avantages de la téléprocédure pour les demandes d'autorisation d'urbanisme ?
  • Comment fonctionne la plateforme PLAT'AU pour le traitement des demandes d'urbanisme ?
  • Quelles sont les exigences techniques pour la soumission électronique des dossiers d'urbanisme ?
1.

Identifier les enjeux de la téléprocédure

L’arrêté du 27 juillet 2021 a créé un nouvel article qui détaille les enjeux de la téléprocédure mentionnée à l’article L. 423-3. Il s’agit d’un téléservice au sens de l’article L. 112-9 du Code des relations entre le public et l’administration, pour ses fonctionnalités relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique entre les demandeurs et l’administration, et prend la forme d’un service numérique fondé sur une procédure électronique de traitement et de transmission utilisant le réseau Internet.

Elle doit notamment satisfaire aux exigences fonctionnelles suivantes, en permettant :

  • Au demandeur de constituer et de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme prévue par le livre IV du Code de l’urbanisme ;
  • À la commune de recevoir, d’enregistrer ces demandes et...
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