Fichepratique

Déterminer les missions du mandataire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 3 avr. 2023 | Référence : 9281

L'essentiel par l'éditeur

Le mandataire de maîtrise d'ouvrage joue un rôle crucial en représentant le maître d'ouvrage dans les opérations de travaux. Il peut signer des actes en son nom, mais doit rendre compte de ses actions. Les missions déléguées sont définies par l'article L. 2422-6 du Code de la commande publique et nécessitent parfois l'accord du maître d'ouvrage. Il est essentiel de bien définir ces missions pour éviter des litiges. Le contrat de mandat doit être écrit et précis pour engager la responsabilité du mandataire en cas de manquement.

  • Quelles sont les missions du mandataire de maîtrise d'ouvrage ?
  • Quelles missions nécessitent l'accord du maître d'ouvrage ?
  • Pourquoi est-il important de formaliser le contrat de mandat ?

Le mandat est un type de contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire en son nom et pour son compte certaines choses précises, comme passer des actes juridiques.

Dans son article L. 2422-5, le Code de la commande publique (CCP) prévoit la possibilité, pour le maître d’ouvrage, de confier à un mandataire certaines de ses attributions.

Les attributions susceptibles d’être déléguées sont encadrées par le CCP ; le maître d’ouvrage ne peut déléguer qu’une partie de ses attributions.

1.

Comprendre le rôle du mandataire et l’importance de sa mission

Le mandataire de maîtrise d’ouvrage a le pouvoir de représenter le maître d’ouvrage auprès des autres acteurs de l’opération de travaux, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées. Ce pouvoir est même un élément substantiel du mandat de maîtrise d’ouvrage, et permet de distinguer ce contrat d’autres contrats, comme la conduite d’opérations.

A noter

Autrement dit, votre mandataire peut signer des actes en votre nom et pour votre compte, vous engager auprès d’autres opérateurs, comme si vous vous étiez engagé vous-même.

Cela signifie également que le mandataire doit rendre compte de tous les actes qu’il a accomplis au nom du maître d’ouvrage.

Enfin, le mandataire n’est responsable envers le maître d’ouvrage que des attributions qui lui ont été confiées personnellement dans...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics