Marchés publics

Marchés publics Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique Déterminer les conditions de recours au contrat de concession

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Déterminer les conditions de recours au contrat de concession

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Les collectivités territoriales peuvent alors décider soit de gérer directement le service, soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’un contrat de concession (délégation de service public).

La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant que ce contrat soit un marché public.

Mais quelle est la définition exacte de ce contrat et quels sont les cas de recours aux contrats de concession ?

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Définir et comprendre les contrats de concession

Les concessions de travaux publics sont des contrats administratifs dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix.

Ces contrats sont régis par le Code de la commande publique (troisième partie dédiée...

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