Fichepratique

Déterminer les conditions de recours au contrat de concession

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Mise à jour le 12 déc. 2023 | Référence : 13106

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de concession, régis par le Code de la commande publique, permettent à un concessionnaire de réaliser des travaux publics en échange du droit d'exploiter l'ouvrage. La distinction avec les marchés publics réside dans le transfert du risque d'exploitation. La valeur et la durée du contrat doivent être estimées selon des méthodes objectives, influençant les règles de passation. Les contrats peuvent inclure des tiers et être prolongés sous conditions, avec une durée maximale de 20 ans pour certains secteurs.

  • Quelles sont les différences entre un contrat de concession et un marché public ?
  • Comment estimer la valeur et la durée d'un contrat de concession ?
  • Quels sont les critères pour prolonger la durée d'un contrat de concession ?

Les collectivités territoriales disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Les collectivités territoriales peuvent alors décider soit de gérer directement le service, soit d’en confier la gestion à un tiers par le biais d’un contrat de concession (délégation de service public).

La concession de travaux publics permet de faire réaliser des travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, sans pour autant que ce contrat soit un marché public.

Mais quelle est la définition exacte de ce contrat et quels sont les cas de recours aux contrats de concession ?

1.

Définir et comprendre les contrats de concession

Les concessions de travaux publics sont des contrats administratifs dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix.

Ces contrats sont régis par le Code de la commande publique (troisième partie dédiée aux concessions).

Les concessions de travaux publics ne doivent pas être confondues avec les marchés publics. La distinction entre concession de travaux publics et marché public de travaux réside dans la contrepartie de la prestation :

  • Le marché de travaux comporte une contrepartie, qui est payée directement par le pouvoir adjudicateur au titulaire.
  • Dans la concession de travaux publics, la contrepartie de la prestation c...
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