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L'essentiel par l'éditeur
Les subventions assujetties à la TVA sont celles qui sont la contrepartie d'un service rendu ou qui complètent le prix d'une opération imposable. Pour être qualifiée de « subvention directement liée au prix », elle doit remplir trois conditions : être versée par un tiers, constituer la contrepartie d'une prestation, et permettre un prix inférieur au marché. Les subventions de fonctionnement, d'investissement ou d'équilibre ne sont pas imposables. L'assujettissement à la TVA influence la taxe sur les salaires.
Les règles d’assujettissement des subventions à la taxe sur la valeur ajoutée ont été clarifiées par l’instruction fiscale 3 A-7-06 du 16 juin 2006.
La TVA est applicable à deux types de subventions uniquement :
Ces deux types de subventions assujetties à la TVA apparaissaient déjà dans l’instruction fiscale du 8 septembre 1994. Mais l’instruction fiscale du 16 juin 2006 est venue définir plus clairement la notion de « subvention directement liée au prix ».
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