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Services à la population État civil Déterminer les cas d’empêchements à mariage

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Déterminer les cas d’empêchements à mariage

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le mariage suppose que les futurs époux remplissent les conditions préalables pour contracter mariage. Le non-respect de certaines conditions peut faire obstacle au mariage.

L’empêchement fait obstacle à la cérémonie de mariage, lorsque l’union est moralement ou socialement réprouvée.

Aujourd’hui, le droit français ne retient plus que deux grandes catégories d’empêchements :

  • les empêchements dirimants ou absolus qui interdisent la célébration du mariage ;
  • les empêchements prohibitifs ou simples qui rendent le mariage illicite mais ne remettent pas obligatoirement en question sa validité.

Comment identifier les différentes situations empêchant le mariage ?

Comment vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à mariage ?

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Vérifier certaines conditions de fond pour écarter d’éventuels obstacles au mariage

L’officier de l’état civil est amené à instruire un dossier de mariage. Il vérifie que les formalités en vue du mariage sont remplies. Il contrôle les pièces déposées par les candidats au mariage et vérifie d’éventuels empêchements.

Ainsi, sur le justificatif d’état civil (cf. Vérifier le justificatif d’état civil des futurs époux) l’officier...

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