Déterminer les cas d’empêchements à mariage

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Référence : 1307

L'essentiel par l'éditeur

L'officier de l'état civil doit vérifier les conditions de fond pour écarter les empêchements au mariage, tels que l'âge, la capacité juridique, le consentement libre et l'absence de liens de parenté ou d'alliance. Les dispenses peuvent être accordées par le procureur ou le président de la République dans certains cas. Les empêchements absolus incluent la bigamie, la polygamie et certains liens familiaux. Les empêchements simples peuvent être levés par dispense présidentielle.

  • Quels sont les empêchements légaux au mariage en France ?
  • Comment obtenir une dispense pour un mariage en cas d'empêchement ?
  • Quelles vérifications l'officier de l'état civil doit-il effectuer avant un mariage ?
1.

Vérifier certaines conditions de fond pour écarter d’éventuels obstacles au mariage

L’officier de l’état civil est amené à instruire un dossier de mariage. Il vérifie que les formalités en vue du mariage sont remplies. Il contrôle les pièces déposées par les candidats au mariage et vérifie d’éventuels empêchements.

Ainsi, sur le justificatif d’état civil (cf. Vérifier le justificatif d’état civil des futurs époux) l’officier de l’état civil doit vérifier que :

  • les deux futurs époux ont l’âge requis pour se marier. Ils doivent être âgés de 18 ans au jour de la célébration de mariage. Si l’un des futurs mariés ou les deux sont mineurs, une dispense du procureur de la République est exigée ainsi que l’autorisation des personnes devant consentir au mariage (cf. article 144 du Code civil et Procéder au mariage des mineurs) ;
  • les deux futurs mariés o...
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