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Déterminer le régime de TVA applicable au service public

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique et schématisée d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Si le plus souvent, dans le cadre de vos achats, vous acquittez la TVA comme tout un chacun, vous devez également, dans le cadre de vos missions de service public, parfois la mettre en œuvre.

Les services publics sont en principe placés en dehors du champ de la TVA, mais par leur nature, certains y sont assujettis de plein droit. Pour d’autres, une option d’assujettissement existe. Selon le cas, les règles de déduction de la TVA changent. Il convient donc de bien comprendre les différents cas de figure.

Schéma
Déterminer le régime de TVA applicable au service public

Les services publics sont en principe placés en dehors du champ de la TVA, mais de par leur nature, certains y sont assujettis de plein droit. Pour d’autres, une option d’assujettissement existe. Selon le cas, les possibilités et règles de déduction de la TVA changent. Il convient donc de bien comprendre les différents cas de figure – ce que rappelle le présent schéma.

> Voir le schéma
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Identifier les activités placées de plein droit hors du champ de la TVA

Le fait qu’une prestation soit réalisée par une personne morale de droit public est en principe sans conséquence sur l’exigibilité ou non de la TVA. Toutefois, eu égard à la particularité de certaines de ces activités, celles-ci peuvent être placées hors du champ d’application de la TVA.

Les activités concernées sont celles qui sont exercées par les personnes publiques « dans le cadre du régime juridique qui leur...

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