Déterminer le régime de TVA applicable au service public

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Référence : 8607

L'essentiel par l'éditeur

Le régime de TVA pour les services publics dépend de la nature de l'activité et de son cadre juridique. Certaines activités exercées par des personnes morales de droit public sont hors champ de la TVA, notamment celles relevant de prérogatives de puissance publique. D'autres, comme la distribution d'énergie ou les télécommunications, sont assujetties de plein droit. L'option d'assujettissement permet de soumettre certaines activités à la TVA, sous conditions strictes.

  • Quelles activités des personnes publiques sont hors du champ de la TVA ?
  • Comment fonctionne l'option d'assujettissement à la TVA pour les services publics ?
  • Quelles sont les activités de service public assujetties de plein droit à la TVA ?
1.

Identifier les activités placées de plein droit hors du champ de la TVA

Le fait qu’une prestation soit réalisée par une personne morale de droit public est en principe sans conséquence sur l’exigibilité ou non de la TVA. Toutefois, eu égard à la particularité de certaines de ces activités, celles-ci peuvent être placées hors du champ d’application de la TVA.

Les activités concernées sont celles qui sont exercées par les personnes publiques « dans le cadre du régime juridique qui leur est particulier, à l’exclusion des activités qu’ils exercent dans les mêmes conditions juridiques que les opérateurs économiques privés » ( CJCE, 17 octobre 1989, Communes de Carpaneto, Piacentino et Rivergato, aff. C-231/87 et 129/88 ).

La doctrine fiscale énumère les activités exercées :

  • en vertu de prérogatives de puissance publique (par exemple la dé...
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