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L'essentiel par l'éditeur
Certains contrats, bien que liés à des entités proches de la puissance publique, échappent au Code de la commande publique (CCP). Ces exclusions concernent notamment les transferts de compétences, les subventions, et certains marchés de défense. Les règles de paiement et de sous-traitance s'appliquent néanmoins. Les pouvoirs adjudicateurs incluent des organismes privés sous contrôle public. Les marchés exclus doivent respecter les principes de transparence et d'égalité d'accès.
Remarque
Alors même qu’ils concernent une acquisition par une entité dont les liens avec la puissance publique sont étroits, certains contrats ne sont pas soumis au Code de la commande publique (CCP) .
Outre les marchés soumis à d’autres réglementations, le CCP, pour diverses raisons, en exclut certains explicitement ( art. L. 2511-1 et s. ).
Il faut cependant noter que si ces marchés sont exclus des règles normales de publicité et de mise en concurrence, les dispositions relatives au délai de paiement ( CCP, art. L. 2521-1 ) et à la sous-traitance ( art. L. 2521-2 ) trouvent à s’appliquer.
L’objectif de cette fiche est de vous permettre d’identifier ces différents contrats et ainsi de conseiller au mieux les services prescripteurs quant au support juridique le pl...
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