Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique

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Mise à jour le 22 oct. 2023 | Référence : 0019

L'essentiel par l'éditeur

Certains contrats, bien que liés à des entités proches de la puissance publique, échappent au Code de la commande publique (CCP). Ces exclusions concernent notamment les transferts de compétences, les subventions, et certains marchés de défense. Les règles de paiement et de sous-traitance s'appliquent néanmoins. Les pouvoirs adjudicateurs incluent des organismes privés sous contrôle public. Les marchés exclus doivent respecter les principes de transparence et d'égalité d'accès.

  • Quels types de contrats sont exclus du Code de la commande publique ?
  • Comment déterminer si un organisme privé est un pouvoir adjudicateur ?
  • Quelles règles s'appliquent aux marchés exclus du CCP en termes de transparence ?
1.

Apprécier les achats exclus du champ des marchés publics

Remarque

Alors même qu’ils concernent une acquisition par une entité dont les liens avec la puissance publique sont étroits, certains contrats ne sont pas soumis au Code de la commande publique (CCP) .

Outre les marchés soumis à d’autres réglementations, le CCP, pour diverses raisons, en exclut certains explicitement ( art. L. 2511-1 et s. ).

Il faut cependant noter que si ces marchés sont exclus des règles normales de publicité et de mise en concurrence, les dispositions relatives au délai de paiement ( CCP, art. L. 2521-1 ) et à la sous-traitance ( art. L. 2521-2 ) trouvent à s’appliquer.

L’objectif de cette fiche est de vous permettre d’identifier ces différents contrats et ainsi de conseiller au mieux les services prescripteurs quant au support juridique le pl...

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