Fichepratique

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique

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Mise à jour le 4 déc. 2024 | Référence : 0018

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique (CCP) régit les achats publics en France, définissant les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices. Il distingue les marchés publics des concessions et autres contrats, en précisant les critères de qualification. Le non-respect du CCP expose à des risques juridiques, budgétaires et pénaux. Les organismes de Sécurité sociale et certaines collectivités sont soumis à des règles spécifiques. La distinction entre subventions et marchés publics est cruciale pour éviter les irrégularités.

  • Quels sont les critères pour distinguer un marché public d'une concession ?
  • Quels risques encourt une collectivité en cas de non-respect du Code de la commande publique ?
  • Comment le Code de la commande publique s'applique-t-il aux organismes de Sécurité sociale ?

Quel est le régime applicable à vos achats ? La passation de votre contrat relève-t-elle des dispositions du Code de la commande publique (CCP) ou de celles relatives aux contrats de concession ?

Cette fiche doit vous permettre de connaître et résoudre les différentes problématiques qui se posent en termes de qualification de vos achats. Plusieurs notions doivent être identifiées (pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices, etc.). Celles-ci conditionneront l’applicabilité ou non du dispositif du CCP.

Cette fiche aborde également les risques encourus par l’organisme qui n’applique pas, alors qu’il y est soumis, les dispositions du CCP.

1.

Connaître les origines du CCP

Le Code de la commande publique , issu de l’ ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du CCP et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, transpose trois directives du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 :

  • la directive 2014/23/UE sur l’attribution des contrats de concession ;
  • la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics ;
  • la directive 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.
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