Déterminer la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au sein de l’ensemble intercommunal

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Référence : 9794

L'essentiel par l'éditeur

Le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) permet une répartition équitable des ressources entre les EPCI et leurs communes membres. Les modalités de répartition peuvent être de droit commun ou dérogatoires, offrant flexibilité et adaptation aux spécificités locales. Les EPCI peuvent choisir entre une répartition à la majorité des 2/3 ou libre, avec des outils de simulation disponibles pour faciliter le calcul. La gestion du FPIC est essentielle pour optimiser la solidarité et la gouvernance territoriale.

  • Comment se répartit le FPIC entre l’EPCI et ses communes membres ?
  • Quelles sont les options de répartition dérogatoire du FPIC ?
  • Quels outils sont disponibles pour simuler la répartition du FPIC ?
1.

Information par la DGCL

Les résultats de la répartition du FPIC au niveau des ensembles intercommunaux et des communes isolées sont en ligne sur le site Internet de la DGCL afin de donner accès le plus rapidement possible aux montants prélevés ou perçus au titre du FPIC de l’année de répartition.

En revanche, les ensembles intercommunaux qui doivent procéder à la répartition du prélèvement ou de l’attribution recevront au préalable une « fiche d’information FPIC à destination de l’EPCI et aux communes membres », dans laquelle apparaîtront la répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes membres ainsi que la répartition entre les communes membres elles-mêmes selon les modalités de droit commun.

L’ensemble intercommunal peut choisir de conserver la répartition des prélèvements et/ou des reversements entre...

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