Détachement (fin) et suppression d’emploi

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Mise à jour le 9 oct. 2023 | Référence : 6421

L'essentiel par l'éditeur

Le détachement et la suppression d'emploi dans la fonction publique territoriale sont encadrés par le Code général de la fonction publique. Les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé bénéficient d'une prise en charge, sauf exceptions. La prise en charge inclut des propositions d'emploi, un suivi de reclassement et une rémunération dégressive. Les collectivités doivent verser une contribution à l'instance de gestion. La prise en charge cesse après dix ans ou après trois refus d'offres d'emploi.

  • Quels sont les droits des fonctionnaires territoriaux en cas de suppression d'emploi ?
  • Comment fonctionne la prise en charge des fonctionnaires territoriaux sans emploi ?
  • Quelles sont les conditions de fin de prise en charge pour un fonctionnaire territorial ?
1.

Le principe de la prise en charge de l’agent en cas de perte d’emploi

S’il n’est pas titulaire de son emploi, le fonctionnaire est en revanche titulaire de son grade. C’est pourquoi le statut général pose le principe selon lequel le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé doit être affecté dans un nouvel emploi.

Pour les fonctionnaires territoriaux, cette garantie statutaire est mise en œuvre par les articles L. 542-1 à L. 542-35 du Code général de la fonction publique .

Peuvent bénéficier d’une prise en charge les fonctionnaires territoriaux titulaires d’un grade ou occupant un emploi spécifique créé en application de l’ article L. 412-2 du Code des communes .

Sont exclus du dispositif les agents contractuels, les fonctionnaires de la fonction publique de l’État ou hospitalière détachés dans la fonction publique territoriale et les fonctio...

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