Détachement d’office

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Référence : 13524

L'essentiel par l'éditeur

Le détachement d'office permet aux fonctionnaires d'être transférés vers un organisme d'accueil lors de la reprise d'activité par une entité privée ou un service public industriel et commercial. Ce processus, encadré par l'autorité territoriale, assure la continuité des droits et conditions d'emploi des agents. La compatibilité des fonctions est vérifiée, et les agents sont informés des conditions de détachement. Le renouvellement et la fin du détachement sont également régis par des règles précises.

  • Quelles sont les conditions pour un détachement d'office d'un fonctionnaire ?
  • Comment se déroule le renouvellement du détachement d'office ?
  • Quelles sont les conséquences pour un fonctionnaire à la fin de son détachement d'office ?
1.

La mise en œuvre du détachement

Lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est reprise par une personne morale de droit privé ou par une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, les fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.

Le détachement est prononcé par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire pour la durée du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil.

Le fonctionnaire doit être informé par son administration, au moins trois mois avant la date de son détachement, de sa rémunération et de ses cond...

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