Déroger au Code de la commande publique pour faciliter la remise en état des bâtiments dégradés lors des émeutes de 2023

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Mise à jour le 3 nov. 2023 | Référence : 14207

L'essentiel par l'éditeur

L'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 permet de déroger au Code de la commande publique pour accélérer la reconstruction des bâtiments dégradés lors des émeutes de 2023. Elle autorise des procédures allégées pour les travaux inférieurs à 1,5 million d'euros HT et dispense de publicité pour ceux en dessous de 100 000 euros HT. Les acheteurs peuvent recourir à des marchés uniques ou de conception-réalisation, sous conditions, pour optimiser la gestion financière et la transparence.

  • Quels sont les avantages de l'ordonnance n° 2023-660 pour la reconstruction des bâtiments dégradés ?
  • Comment bénéficier des procédures allégées pour les travaux publics après les émeutes de 2023 ?
  • Quelles sont les conditions pour recourir à un marché de conception-réalisation selon l'ordonnance de juillet 2023 ?
1.

Vérifier si vos travaux sont au nombre de ceux qui peuvent être réalisés dans le cadre de la procédure dérogatoire

Les commandes réalisées dans le cadre du dispositif dérogatoire ne peuvent avoir pour objectif que la reconstruction ou la réfection des équipements publics dégradés ou détruits lors des émeutes.

Les marchés et travaux doivent donc concerner :

  • soit un équipement public, c’est-à-dire un ouvrage « relevant des compétences normales d’une collectivité publique et destiné à l’usage ou au bénéfice du public ». Dans cette catégorie, la fiche technique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie et des Finances relative à la publication de l’ ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 cite en exemples des travaux de voirie, de rétablissement des réseaux, de remplacement des abribus, des équipements sportifs et culturels. Cette liste n’est pas exhaustive ;
  • so...
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