Déposer son compte de campagne

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Référence : 3799

L'essentiel par l'éditeur

Le dépôt du compte de campagne à la CNCCFP est obligatoire pour les candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages ou des dons. Le compte doit être exhaustif, équilibré et présenté par un expert-comptable, sauf exceptions. Le dépôt doit respecter des délais stricts, sous peine de sanctions. Les documents nécessaires incluent le formulaire de compte, les justificatifs de recettes et dépenses, et le visa de l'expert-comptable. La CNCCFP dispose de six mois pour statuer sur le compte.

  • Quels sont les critères pour être exempté de l'obligation de faire présenter son compte de campagne par un expert-comptable ?
  • Quels documents sont nécessaires pour déposer un compte de campagne à la CNCCFP ?
  • Quelles sont les conséquences d'un dépôt tardif du compte de campagne ?
1.

Recueillir les documents permettant le dépôt du compte de campagne

Tout candidat doit déposer un compte de campagne à la CNCCFP. Toutefois, cette obligation ne pèse que sur les candidats qui ont obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés et sur les candidats qui ont obtenu des dons de personnes physiques conformément à l’ article L. 52-8 du Code électoral .

Pour pouvoir déposer votre compte de campagne, vous devez vous procurer un formulaire de compte de campagne au moment de votre déclaration de candidature auprès du bureau des élections de la préfecture (ou sur le site Internet de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques). Ce formulaire est accompagné d'une notice d'information pratique éditée par la CNCCFP, laquelle est également disponible sur son site Internet. La préfecture vous remettra, outre l...

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