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L'essentiel par l'éditeur
Le permis de démolir est requis pour des travaux entraînant la disparition totale ou partielle d’un bâtiment dans certaines zones protégées. La demande doit être déposée par le propriétaire ou une personne autorisée, avec un dossier complet incluant plans et photos. Depuis 2022, les demandes peuvent être soumises électroniquement. Le délai d'instruction est de 2 mois, et le silence de l'administration vaut permis tacite. Un recours contentieux suspend les travaux, et le permis est périmé si les travaux ne commencent pas dans les 2 ans.
Sont considérés comme relevant de la démolition les travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle d’un bâtiment ou qui rendent la construction inutilisable.
Le permis de démolir n’est nécessaire que dans certains cas : sur le territoire des communes où le conseil municipal a décidé d’instituer une telle procédure et sur les parties du territoire protégées au titre de :
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