Déposer et obtenir le permis de démolir

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Référence : 2845

L'essentiel par l'éditeur

Le permis de démolir est requis pour des travaux entraînant la disparition totale ou partielle d’un bâtiment dans certaines zones protégées. La demande doit être déposée par le propriétaire ou une personne autorisée, avec un dossier complet incluant plans et photos. Depuis 2022, les demandes peuvent être soumises électroniquement. Le délai d'instruction est de 2 mois, et le silence de l'administration vaut permis tacite. Un recours contentieux suspend les travaux, et le permis est périmé si les travaux ne commencent pas dans les 2 ans.

  • Quels sont les cas nécessitant un permis de démolir ?
  • Comment déposer une demande de permis de démolir ?
  • Quel est le délai d'instruction pour un permis de démolir ?
1.

Identifier les cas nécessitant un permis de démolir

Sont considérés comme relevant de la démolition les travaux qui entraînent la disparition totale ou partielle d’un bâtiment ou qui rendent la construction inutilisable.

Le permis de démolir n’est nécessaire que dans certains cas : sur le territoire des communes où le conseil municipal a décidé d’instituer une telle procédure et sur les parties du territoire protégées au titre de :

  • secteur sauvegardé ;
  • périmètre de restauration immobilière ;
  • champ de visibilité des édifices classés ou inscrits monuments historiques ;
  • zone délimitée par un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU) ;
  • immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé au titre de ces monuments ;
  • zone de protection du patrimoine architectural, urb...
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