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L'essentiel par l'éditeur
La demande de permis de construire en France nécessite un dossier complet, conforme à un modèle officiel, précisant l'identité des demandeurs, la nature des travaux, et la surface de plancher. Depuis 2012, la surface de plancher remplace les anciennes notions de SHOB et SHON. Le dépôt se fait en mairie, avec un affichage public essentiel pour les recours. Les délais d'instruction varient, et un permis tacite peut être accordé si aucune réponse n'est reçue. Les recours sont encadrés pour éviter les abus.
L’établissement du dossier de permis de construire obéit à un formalisme quant à la présentation des pièces et la constitution du dossier.
La demande de permis de construire est établie conformément à un modèle fixé par arrêté.
Elle est présentée :
Elle doit préciser plusieurs éléments :
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