Dépenses relatives à l’état civil et aux élections

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 0387

L'essentiel par l'éditeur

Le transfert de la gestion des titres d'identité aux communes, initialement sans compensation financière, a été jugé illégal, entraînant des indemnisations. La loi de finances rectificative de 2008 a légalisé ce transfert, limitant les recours pour indemnisation avant 2009. Les communes volontaires pour gérer les passeports biométriques reçoivent une dotation, bien que jugée insuffisante. L'État participe aux dépenses électorales des communes, mais les subventions sont souvent inférieures aux coûts réels.

  • Comment les communes sont-elles indemnisées pour la gestion des titres d'identité ?
  • Quelles sont les subventions de l'État pour les dépenses électorales des communes ?
  • Pourquoi la dotation pour les passeports biométriques est-elle jugée insuffisante ?
1.

Le contexte juridique et financier du transfert de la gestion des titres d’identités non biométriques

Le transfert de la gestion des cartes nationales d’identité et des passeports a été opéré à l’origine par les décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001. Ce transfert, réalisé sans que ne soit prévue initialement de compensation financière, avait pour effet de confier indirectement aux communes les dépenses relatives au recueil des demandes, à leur transmission aux préfets et à la remise des titres aux intéressés, alors que ces dépenses sont en principe à la charge de l’État.

Il a toutefois été jugé que les décrets de 1999 et de 2001 étaient contraires à l’article L.1611-1 du Code général des collectivités territoriales et que l’intervention du pouvoir réglementaire constituait une faute de l’État de nature à engager sa responsabilité ( arrêt du Conseil d’État du ...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Finances et comptabilité

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?