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L'essentiel par l'éditeur
Le transfert de la gestion des titres d'identité aux communes, initialement sans compensation financière, a été jugé illégal, entraînant des indemnisations. La loi de finances rectificative de 2008 a légalisé ce transfert, limitant les recours pour indemnisation avant 2009. Les communes volontaires pour gérer les passeports biométriques reçoivent une dotation, bien que jugée insuffisante. L'État participe aux dépenses électorales des communes, mais les subventions sont souvent inférieures aux coûts réels.
Le transfert de la gestion des cartes nationales d’identité et des passeports a été opéré à l’origine par les décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001. Ce transfert, réalisé sans que ne soit prévue initialement de compensation financière, avait pour effet de confier indirectement aux communes les dépenses relatives au recueil des demandes, à leur transmission aux préfets et à la remise des titres aux intéressés, alors que ces dépenses sont en principe à la charge de l’État.
Il a toutefois été jugé que les décrets de 1999 et de 2001 étaient contraires à l’article L.1611-1 du Code général des collectivités territoriales et que l’intervention du pouvoir réglementaire constituait une faute de l’État de nature à engager sa responsabilité ( arrêt du Conseil d’État du ...
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