Fichepratique

Densifier ou rectifier une erreur par la modification simplifiée

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Référence : 3439

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de modification simplifiée du PLU, introduite par l'ordonnance n° 2012-11 et précisée par le décret n° 2013-142, permet d'adopter des modifications sans enquête publique, sous l'initiative du président de l'EPCI ou du maire. Elle s'applique notamment pour rectifier des erreurs matérielles ou ajuster les droits à construire. Cette procédure rapide, d'une durée de quelques mois, nécessite une mise à disposition publique des documents et une délibération motivée pour son approbation.

  • Quelles sont les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU ?
  • Dans quels cas peut-on utiliser la procédure de modification simplifiée du PLU ?
  • Comment la modification simplifiée du PLU est-elle approuvée et rendue exécutoire ?

Introduite par la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 visant à l’accélération des programmes de constructions de logements, la modification simplifiée est une procédure récente d’évolution du PLU (plan local d’urbanisme). Rapide et simple à mettre en œuvre, il s’agit d’une procédure très allégée. Son champ de compétences reste cependant limité ; contraint par les orientations du PLU, il conviendra de s’assurer de l’opportunité de recourir à cette procédure intéressante.

1.

Connaître le champ d’application de la modification simplifiée

L’ ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012   a eu pour objet de modifier les dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme afin de les clarifier et de les simplifier. Le décret n° 2013-142 du 14 février 2013 en a précisé les modalités d’application.

Ainsi le projet de modification, à l’initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire (cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 153-8 du Code de l’urbanisme ), peut-il être adopté selon une procédure simplifiée.

L’article L. 153-45 dispose que cette possibilité est ouverte :

  • en dehors des cas mentionnés à l’article L. 153-41 (champ d’application de la procédure de modification et indirec...
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