Fichepratique

Démission des agents contractuels

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Mise à jour le 27 mai 2024 | Référence : 8822

L'essentiel par l'éditeur

La démission des agents contractuels est une rupture unilatérale du contrat de travail, nécessitant une volonté non équivoque de l'agent. Elle doit respecter un préavis variable selon l'ancienneté et être formalisée par écrit, idéalement par lettre recommandée. Les conséquences financières incluent potentiellement le remboursement d'avantages perçus. La démission n'ouvre généralement pas droit aux allocations chômage, sauf exceptions légitimes. L'administration n'a pas besoin d'accepter la démission.

  • Quels sont les critères pour qu'une démission d'un agent contractuel soit considérée comme valide ?
  • Quelles sont les conséquences financières d'une démission pour un agent contractuel ?
  • La démission d'un agent contractuel doit-elle être acceptée par l'administration ?

La démission est l’une des formes brutales que peut revêtir la fin du contrat. Par définition, elle intervient avant l’échéance de l’engagement convenue entre les signataires et entraîne la rupture de la relation de travail. Elle pose immédiatement à l’employeur public la question de la continuité du service. Il s’agit donc d’une situation d’une certaine gravité, sur le plan tant fonctionnel que juridique.

Dès lors, quand la volonté de démissionner est-elle véritablement manifeste ? Quelle en est la procédure ? Y a-t-il des conséquences financières à la démission des agents contractuels ?

1.

Contours de la définition de la démission

La démission, une manifestation de la volonté de l’agent contractuel

Décision non équivoque – La démission est la manifestation de la volonté de l’agent de mettre un terme à son contrat. Pour être considérée comme telle, elle doit être non équivoque. Ainsi, elle ne peut être déduite :

  • d’une demande de modification de certaines clauses du contrat ( CE, 4 nov. 1994, n° 109752, Commune de Brégnier-Cordon ) ;
  • du refus de l’agent de signer le nouveau contrat qui lui a été proposé, au motif que les conditions de rémunération ne correspondaient pas à celles de l’annonce initiale à laquelle il avait postulé ; ce refus ne pouvait être considéré comme la manifestation de sa volonté non équivoque de quitter ses fonctions ( CAA Bordeaux, 9 oct. 2018, n° 16BX02741 , cons. 2 et 3) ;
  • ou encor...
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