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L'essentiel par l'éditeur
La démission dans la fonction publique territoriale doit être exprimée par une demande écrite claire et non équivoque. Elle nécessite l'acceptation de l'autorité territoriale, qui peut refuser pour des raisons de service. Les effets incluent la perte de la qualité de fonctionnaire et l'absence de droit aux allocations chômage, sauf exceptions. L'indemnité de départ volontaire est possible sous conditions. La rétractation est possible avant l'acceptation. Les agents doivent respecter un préavis et peuvent être sanctionnés pour abandon de poste.
Une démission ne peut pas être présumée (CAA Marseille, 27 juin 2002, n° 98MA02108, Jeanjean).
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions ( CGFP, art. L. 551-1 ).
Toute demande de démission doit être formulée par écrit. Une demande présentée oralement ne peut être prise en considération (CE, 15 juill. 1960, Cardona).
À défaut d’un écrit, la décision prenant acte de la démission est illégale ( CE, 26 oct. 1998, n° 147654, Commune de Brion ).
L’administration qui accepte une démission ne résultant pas d’une demande écrite manifestant une volonté non équivoque de cesser ses fonctions commet une faute de nature à engager sa responsabilité ( CAA Lyon, 14 déc. 1989, n° 89L...
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