Fichepratique

Déménagement des agents : conditions d'indemnisation des frais

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Mise à jour le 11 sept. 2023 | Référence : 5901

Constituent un changement de résidence l’affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l’agent était antérieurement affecté et celle prononcée par l’autorité d’accueil à l’occasion d’une mutation (D. n° 2001-654, 19 juill. 2001, art. 8).

Les agents publics peuvent voir les frais liés à ce changement remboursés pour ce qui concerne les frais de déménagement de leur mobilier et les frais de transport de leur famille.

Quels sont les cas de prise en charge des frais de déménagement ? Quelles sont les modalités de l’indemnisation ?

1.

Les cas de changement de résidence ouvrant droit à indemnisation intégrale

Pour les fonctionnaires, les cas où l’indemnité est due dans son intégralité sont les suivants ( D. n° 2001-654, 19 juill. 2001, art. 9 ) :

  • l’affectation d’office prononcée à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de l’emploi occupé ;
  • la mutation dans la collectivité afin de pourvoir une vacance d’emploi compromettant le bon fonctionnement du service et à laquelle il n’est pas possible de pourvoir par un autre moyen ;
  • la prise en charge par le CNFPT ou un CDG à la suite d’une décharge de fonction, d’une non-réintégration après détachement ou d’une suppression d’emploi ;
  • le recrutement d’un fonctionnaire, suite à une suppression d’emploi, par une collectivité englobant la collectivité d’origine ou par la collectivité ou l’établissemen...
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