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Demander une allocation après la perte de son mandat

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Référence : 4084

L'essentiel par l'éditeur

L'allocation de fin de mandat, instaurée par la loi du 27 février 2002, soutient les élus ayant suspendu leur activité professionnelle pour exercer des fonctions exécutives. Elle est accessible aux maires, présidents d'EPCI, conseils départementaux et régionaux, et adjoints dans les grandes communes. Le montant est de 80 % des indemnités précédentes, réduit à 40 % après six mois. La demande doit être faite dans les cinq mois suivant la fin du mandat, avec des justificatifs à la Caisse des dépôts.

  • Qui peut bénéficier de l'allocation de fin de mandat après une fonction exécutive ?
  • Quel est le montant de l'allocation de fin de mandat pour les élus ?
  • Quelles sont les démarches pour demander l'allocation de fin de mandat ?

Les élus locaux qui ont eu recours aux dispositifs de suspension de leur activité professionnelle peuvent, malgré les garanties de réintégration qui s’y attachent, connaître des difficultés au moment du retour dans leur emploi.

Ces difficultés peuvent notamment être d’ordre financier, ce qui est à l’origine de l’allocation de fin de mandat instituée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

1.

Déterminer qui est recevable à ce dispositif

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité institue une allocation de fin de mandat. Les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2, L. 4135-9-2 et L. 4422-22 du Code général des collectivités territoriales disposent que les élus concernés par ce dispositif sont ceux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer aux fonctions exécutives suivantes :

  • maire d’une commune d’au moins 1 000 habitants, président d’un EPCI à fiscalité propre satisfaisant au même critère de population regroupée, président des conseils départementaux et régionaux, président du conseil exécutif de l’Assemblée de Corse ;
  • adjoint au maire dans les communes d’au moins 10 000 habitants, vice-président d’un EPCI à fiscalité propre et satisfaisant au même crit...
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