Demander son inscription sur la liste électorale

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Mise à jour le 26 sept. 2023 | Référence : 3783

L'essentiel par l'éditeur

L'inscription sur la liste électorale est obligatoire pour tout citoyen ayant une attache avec la commune. Les conditions incluent la nationalité française ou européenne, l'âge de 18 ans et la capacité électorale. Les preuves d'attache incluent le domicile réel, une résidence continue de 6 mois ou la qualité de contribuable communal. Depuis 2019, les conditions d'inscription ont été assouplies pour les jeunes, contribuables et gérants de société.

  • Quelles sont les conditions pour s'inscrire sur la liste électorale en France ?
  • Comment prouver son attache avec une commune pour l'inscription électorale ?
  • Quelles modifications ont été apportées aux conditions d'inscription électorale depuis 2019 ?
1.

L’inscription d’un électeur ayant une attache avec la commune

L’inscription sur la liste électorale est obligatoire mais son absence n’est pas directement sanctionnée. Les demandes d’inscription peuvent être faites par tout citoyen ayant la qualité d’électeur et une attache avec la commune.

Première condition : avoir la qualité d’électeur

Trois éléments de preuve doivent être apportés :

  • La nationalité française ou la qualité de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
  • L’âge de dix-huit ans accomplis ;
  • La capacité électorale, qui implique de ne pas avoir été condamné à la perte des droits civiques. Il est à noter que les personnes sous tutelle jouissent de leur droit de vote et doivent donc pouvoir être inscrites sur la liste.

A noter

La loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique avait réintroduit...

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