Sommaire

• 1. Maîtriser les règles de la transcription des actes étrangers
• 2. Identifier l’autorité compétente pour transcrire l’acte de mariage étranger
• 3. Constituer le dossier de demande de transcription de l’acte de mariage
• 4. Informer les époux de l’éventuel contrôle de l’intention matrimoniale à l’occasion de la transcription de l’acte de mariage
• 5. Demander la délivrance d’une copie ou d’un extrait de l’acte de mariage transcrit

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L'essentiel par l'éditeur

La transcription d'un acte de mariage étranger est essentielle pour sa reconnaissance en France, notamment pour l'obtention de visas ou de la nationalité française. Elle doit être effectuée par l'autorité consulaire compétente, même pour des actes anciens. La procédure a été modifiée par la loi de 2006 pour contrôler la validité des mariages. En cas de difficultés, l'autorité consulaire peut aider à obtenir les documents nécessaires. La transcription peut être refusée si elle est contraire à l'ordre public.

• Comment transcrire un acte de mariage étranger en France ?
• Quels documents sont nécessaires pour la transcription d'un mariage étranger ?
• Pourquoi la transcription d'un mariage étranger peut-elle être refusée ?