Fichepratique

Demander la régularisation des offres en procédure d’appel d’offres

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Référence : 11108

L'essentiel par l'éditeur

La demande de régularisation en appel d'offres, encadrée par l'article R. 2152-2 du Code de la commande publique, permet de corriger des irrégularités sans modifier substantiellement l'offre. Elle doit être adressée à tous les candidats concernés pour garantir l'égalité de traitement. Les demandes de précisions, distinctes, visent à éclaircir des incohérences sans irrégularité. Un délai raisonnable pour les réponses est essentiel, et les réponses deviennent contractuelles.

  • Quelle est la différence entre une demande de régularisation et une demande de précisions en appel d'offres ?
  • Comment garantir l'égalité de traitement lors de l'envoi de demandes de régularisation ?
  • Quels sont les critères pour fixer un délai de réponse aux demandes de régularisation ?

Si certaines offres sont irrégulières, la réglementation offre désormais la possibilité, même en appel d’offres, de les régulariser dans certains cas. En effet, l’ article R. 2152-2 du Code de la commande publique prévoit désormais que « l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses ».

Comment procéder à cette régularisation ?

1.

Distinguer demande de régularisation et demande de précisions

Possibilité récente offerte par la réglementation, la demande de régularisation doit être distinguée de la demande de précisions. Si, comme celle-ci, il ne s’agit que d’une possibilité et non d’une obligation, la demande de régularisation se distingue bien de la demande de précisions.

En effet, la demande de précisions intervient en l’absence de toutes irrégularités, soit postérieurement à d’éventuelles demandes de régularisation. Pour mémoire, l’ancien article 59-I du Code des marchés publics prévoyait la possibilité de demander aux candidats de « compléter » une offre ou de corriger des erreurs purement matérielles (par exemple, une erreur manifeste d’addition de chiffres). Dorénavant, les demandes de précisions ne recouvrent que des demandes d’éclairc...

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