Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement
L'essentiel par l'éditeur
La création d'une mission d'information et d'évaluation (MIE) est un outil clé pour le débat politique local, régie par le Code général des collectivités territoriales. Elle nécessite le soutien d'un certain nombre d'élus et ne peut être initiée l'année précédant le renouvellement du conseil. La MIE doit respecter la représentation proportionnelle des forces politiques et ses travaux, limités à six mois, doivent être remis au conseil d'élus. Le rapport final, bien que non contraignant, peut influencer les décisions politiques.
La MIE a été créée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le Code général des collectivités territoriales ( CGCT ) réglemente son usage. Outil du débat politique local, la mission est parfois utilisée comme un élément de contrôle des actions de l’exécutif local. Concrètement, pour être mise en place la mission doit au préalable réunir les conditions suivantes :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 81% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Élections et vie politique locale
Versionbeta