Demander la création d’une mission d’information et d’évaluation

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Référence : 3882

L'essentiel par l'éditeur

La création d'une mission d'information et d'évaluation (MIE) est un outil clé pour le débat politique local, régie par le Code général des collectivités territoriales. Elle nécessite le soutien d'un certain nombre d'élus et ne peut être initiée l'année précédant le renouvellement du conseil. La MIE doit respecter la représentation proportionnelle des forces politiques et ses travaux, limités à six mois, doivent être remis au conseil d'élus. Le rapport final, bien que non contraignant, peut influencer les décisions politiques.

  • Quelles sont les conditions pour créer une mission d'information et d'évaluation ?
  • Comment est assurée la représentation politique au sein d'une MIE ?
  • Quel est l'impact du rapport final d'une MIE sur le conseil d'élus ?
1.

Réunir les conditions préalables à la création d’une mission d’information et d’évaluation (MIE)

La MIE a été créée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le Code général des collectivités territoriales ( CGCT ) réglemente son usage. Outil du débat politique local, la mission est parfois utilisée comme un élément de contrôle des actions de l’exécutif local. Concrètement, pour être mise en place la mission doit au préalable réunir les conditions suivantes :

  • Être soutenue par plusieurs élus. S’agissant des communes, la demande de création d’une mission doit s’appuyer sur le soutien d’un sixième des membres du conseil municipal ( CGCT, art. L. 2121-22-1 ). Pour les départements ( CGCT, art. L. 3121-22-1 ), et les régions ( CGCT, art. L. 4132-21-1 ), cette proportion est ramenée à un cinquième des membres de l’assem...
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