Fichepratique

Demander la compensation de ses pertes de revenu

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Référence : 3896

L'essentiel par l'éditeur

Les élus municipaux ou intercommunaux non indemnisés peuvent demander une compensation pour les pertes de revenus liées à l'exercice de leur mandat ou de leur droit à la formation. Cette compensation est limitée à 72 heures par an pour le mandat et 18 jours pour la formation, avec un plafond d'une fois et demie le SMIC horaire. Les élus doivent fournir des justificatifs de perte de revenus. Il est crucial de soumettre les demandes rapidement pour éviter la perte de justificatifs.

  • Comment les élus non indemnisés peuvent-ils compenser leurs pertes de revenus ?
  • Quelles sont les limites de la compensation des pertes de revenus pour les élus ?
  • Quels justificatifs sont nécessaires pour demander une compensation de perte de revenus ?

Le fait d’exercer un mandat local est susceptible de représenter un préjudice financier, le temps consacré au mandat au détriment de l’activité professionnelle, salariée ou non, n’étant en principe pas rémunéré par l’entreprise ou l’administration qui emploie l’élu. Cette perte de revenus peut être prise en charge par une indemnité de fonction.

Toutefois, lorsque celle-ci n’est pas prévue, les conseillers municipaux peuvent demander la compensation de la perte de revenus. Sont également prises en charge les pertes de revenus subies du fait de l’exercice du droit à la formation.

1.

Identifier si la perte de revenus peut être compensée

Deux cas supposent la compensation de la perte de revenus par la collectivité :

  • les pertes subies par les conseillers municipaux ou intercommunaux non indemnisés dans l’exercice de leur fonction (art. L. 2123-3 du Code général des collectivités territoriales pour la commune et art. L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 par assimilation à une commune pour une communauté de commune, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération) ;
  • les pertes de revenus subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation (art. R. 2123-14 du CGCT pour la commune, art. R. 3123-11 pour le département, art. R. 4135-11 pour la région).
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