Services à la population

Services à la population Élections et vie politique locale Demander à son employeur une autorisation d’absence pour l’exercice du mandat

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Demander à son employeur une autorisation d’absence pour l’exercice du mandat

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle avec une fonction élective, les personnes exerçant un mandat électif local disposent de droits d’absence. Ces droits sont définis soit dans le Code du travail, soit dans le Code général des collectivités territoriales et ont été substantiellement renforcés par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Ils permettent la participation aux séances et aux réunions de leur assemblée sans que cela ne porte préjudice à l’exercice de leur activité professionnelle.

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Vérifier si l’absence peut être autorisée

Les conseillers municipaux, généraux et régionaux, ainsi que les membres de l’Assemblée de Corse et du conseil exécutif de celle-ci ont le droit de bénéficier d’autorisations d’absence pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières de leur assemblée ;
  • aux réunions des commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération de leur assemblée ;
  • aux réunions des assemblées délibérantes et...
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