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Services à la population Élections et vie politique locale Demander à son employeur des crédits d’heures pour l’exercice du mandat

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Demander à son employeur des crédits d’heures pour l’exercice du mandat

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Afin de pouvoir concilier leur activité professionnelle et une fonction élective, les personnes exerçant un mandat électif local disposent de crédits d’heures. Ces droits sont définis soit dans le Code du travail, soit dans le Code général des collectivités territoriales et ont été substantiellement renforcés par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

L’élu qui souhaite en disposer doit d’abord déterminer s’il y a droit et, si oui, dans quelle mesure, avant de procéder à la demande effective auprès de son employeur.

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Déterminer si l’élu dispose d’un crédit d’heures

Les articles L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales disposent que les élus locaux peuvent recourir à un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire :

  • à l’administration de leur collectivité ou de l’organisme auprès duquel ils représentent celle-ci ;
  • à la préparation...
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