Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de renseignements hypothécaires d’un immeuble. Il est à souscrire en 2 exemplaires auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés.
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Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
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Entretien professionnel
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Mettre en œuvre le droit à l’information des agents publics
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