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Délivrer une attestation d’accueil

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La venue d’une (ou plusieurs) personne(s) étrangère(s) en France pour une durée inférieure à trois mois dans le cadre d’une visite privée doit se faire par l’intermédiaire d’un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une « attestation d’accueil ». Elle sera le préalable à l’obtention d’un visa délivré par les autorités consulaires et diplomatiques.

Toute visite supérieure à trois mois constitue un « long séjour » qui doit faire l’objet de l’attribution d’un visa de long séjour dispensé d’attestation d’accueil.

Comment établir une procédure d’accueil d’un administré désirant se faire établir une attestation d’accueil ?

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Vérifier si vous êtes territorialement compétent pour délivrer une attestation d’accueil

L’attestation d’accueil ne peut être établie qu’à la mairie du domicile du demandeur, et il ne peut en être autrement.

A noter

L’attestation d’accueil a été instituée par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 puis précisée par la ...

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