L'essentiel par l'éditeur
Le processus de délivrance d'un permis d'aménager en France implique plusieurs étapes clés, dont l'examen des demandes, la rédaction des arrêtés, et l'affichage des décisions. Les décisions peuvent être un accord, un refus ou un sursis à statuer. Le silence de l'administration peut valoir accord tacite, sauf exceptions. Les recours sont possibles dans un délai de 2 mois après affichage. La prorogation du permis est possible sous conditions. Le retrait d'une autorisation illégale doit être justifié et motivé.
Selon l’examen fait et les avis émis, 3 décisions sont possibles :
Les décisions qui ont fait l’objet d’un sursis à statuer ne peuvent intervenir que dans les cas suivants :
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 86% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement
Versionbeta