Délivrer un permis d’aménager

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Référence : 2368

L'essentiel par l'éditeur

Le processus de délivrance d'un permis d'aménager en France implique plusieurs étapes clés, dont l'examen des demandes, la rédaction des arrêtés, et l'affichage des décisions. Les décisions peuvent être un accord, un refus ou un sursis à statuer. Le silence de l'administration peut valoir accord tacite, sauf exceptions. Les recours sont possibles dans un délai de 2 mois après affichage. La prorogation du permis est possible sous conditions. Le retrait d'une autorisation illégale doit être justifié et motivé.

  • Quels sont les délais et conditions pour contester un permis d'aménager en France ?
  • Comment fonctionne le processus de décision tacite pour un permis d'aménager ?
  • Quelles sont les étapes pour la rédaction et l'envoi d'un arrêté de permis d'aménager ?
1.

Délivrer l’autorisation d’aménager

Le sens des décisions expresses

Selon l’examen fait et les avis émis, 3 décisions sont possibles :

  • un arrêté accordant le PA (avec ou sans prescription) ;
  • un arrêté refusant le PA ;
  • un arrêté de sursis à statuer, la décision finale intervenant au plus tard dans un délai de 2 ans.

Les décisions qui ont fait l’objet d’un sursis à statuer ne peuvent intervenir que dans les cas suivants :

  • dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération ;
  • à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ;
  • à compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concerté ;
  • à compter de la publication de la décision prescrivant l’élaboration d’un plan de sauveg...
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