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Délivrer un permis d’aménager

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Après avoir procédé à l’instruction du dossier et étudié la faisabilité du projet, l’autorité compétente doit procéder à la délivrance du permis d’aménager (PA).

L’examen du dossier se fait à partir des réflexions suivantes :

  • Le terrain peut-il être aménagé ou accueillir des constructions ?
  • Le terrain est-il équipé ? Des aménagements y sont-ils prévus pour le viabiliser ?
  • Le projet respecte-t-il les règles d’urbanisme ?
  • Le projet porte-t-il atteinte aux intérêts publics ?

Cette fiche vous aidera à comprendre les mécanismes de délivrance du permis d’aménager et les voies de recours à son encontre.

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Délivrer l’autorisation d’aménager

Le sens des décisions expresses

Selon l’examen fait et les avis émis, 3 décisions sont possibles :

  • un arrêté accordant le PA (avec ou sans prescription) ;
  • un arrêté refusant le PA ;
  • un arrêté de sursis à statuer, la décision finale intervenant au plus tard dans un délai de 2 ans.

Les décisions qui ont fait l’objet d’un sursis à statuer ne peuvent intervenir que dans...

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Urbanisme et aménagement

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