Fichepratique

Délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 8243

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) est un outil essentiel pour sécuriser les projets immobiliers en France. Il permet de figer les règles d'urbanisme, les limitations administratives et les taxes applicables à un terrain pendant 18 mois, avec possibilité de prorogation. La demande de CUb doit être complète et peut être déposée en mairie ou télétransmise. En cas de silence de l'administration, le CUb est tacite. Le CUb n'est pas cessible mais s'attache au terrain, et peut être retiré pour des motifs de légalité.

  • Comment déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en France ?
  • Quels sont les effets d'un certificat d'urbanisme opérationnel sur un projet immobilier ?
  • Quelle est la durée de validité d'un certificat d'urbanisme opérationnel et comment le proroger ?

Le certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui souhaite connaître la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme en vigueur.

Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) vise à ce que l’autorité administrative se prononce de façon positive ou négative sur une demande, concernant un projet précis sur un terrain identifié (C. urb., art. L. 410-1, b).

Vous devrez être particulièrement vigilant à l’examen de ce type de demande, car la délivrance d’un CU opérationnel positif cristallise les règles applicables : vous serez alors contraint, sauf exception, d’accorder une autorisation d’urbanisme sur le fondement de ce document.

Schéma
Délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel

Le temps imparti à la commune pour se prononcer sur un certificat d'urbanisme opérationnel est très court : si elle ne délivre pas un CU négatif dans un délai de deux mois, elle est réputée avoir délivré un certificat d'urbanisme positif, aux termes duquel le projet que le pétitionnaire souhaite réaliser pourra se voir délivrer un permis de construire. Les conséquences sont importantes, car le CU permet de cristalliser le droit applicable pendant 18 mois. De plus, si la collectivité a commis une erreur, sa responsabilité pourra être engagée, et le CU annulé au contentieux. Rappel des principales étapes de la procédure, pour ne pas se tromper.

>Lire la suite
1.

Recevoir la demande de certificat d’urbanisme

Toute personne intéressée peut demander un certificat d’urbanisme. Pour ce faire, elle dépose en mairie une demande écrite, grâce à un formulaire Cerfa dédié.

La demande est déposée en quatre exemplaires, soit par lettre recommandée, soit par remise contre décharge. Le service instructeur doit alors délivrer sans délai un récépissé de dépôt de la demande, et lui affecter un numéro d’enregistrement.

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de certificat d’urbanisme peuvent aussi être télétransmises. Les communes de plus de 3 500 habitants ont même l’obligation de proposer ce service et d’assurer l’instruction par voie dématérialisée.

La production d’une note succincte de présentation du projet est obligatoire. Par ailleurs, concernant le CU opérationnel, d’autres pièces peuve...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Schémas de procédures administratives