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Délivrer un certificat d’urbanisme de simple information

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Référence : 8242

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat d'urbanisme informatif (CUa) est un document essentiel pour connaître la situation juridique d'un terrain. Toute personne peut en faire la demande en mairie, par voie postale ou dématérialisée. Le CUa précise les règles d'urbanisme, les servitudes et le régime fiscal applicables. Il est valable 18 mois et peut être prorogé. En cas de silence de l'administration, un CU tacite est délivré. La procédure est rapide, avec un délai d'instruction d'un mois.

  • Comment obtenir un certificat d'urbanisme informatif en France ?
  • Quels sont les effets et la durée de validité d'un CUa ?
  • Que faire si l'administration ne répond pas à une demande de CU ?

Le certificat d’urbanisme peut être demandé par toute personne qui souhaite connaître la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme en vigueur.

Le certificat d’urbanisme informatif (CUa) vise à donner des renseignements généraux sur la situation d’un terrain au regard des dispositions d’urbanisme applicables (C. urb., art. L. 410-1-1°). Il ne vous engage pas quant à la délivrance ultérieure d’une autorisation d’urbanisme, mais fige tout de même les règles d’urbanisme applicables : vous devez donc examiner chaque demande avec soin.

Schéma
Délivrer un certificat d’urbanisme de simple information

La collectivité doit se prononcer sur cette demande de certificat d'urbanisme dans un délai d'un mois, le plus souvent. Passé ce délai, un CU positif est tacitement formé. Il cristallise des règles d'urbanisme locales applicables pendant 18 mois. Même si cela ne donne pas droit à la délivrance d'une autorisation pour n'importe quel projet, ce n'est pas neutre, notamment lorsque la collectivité envisage de réviser son document d'urbanisme ou que la procédure est en cours.

>Lire la suite
1.

Recevoir la demande de certificat d’urbanisme (CU) et vérifier la complétude du dossier

La demande de CU

Toute personne intéressée peut demander un certificat d’urbanisme. Pour ce faire, elle dépose en mairie une demande écrite, grâce à un formulaire dédié (le même pour toutes les demandes de CU).

La demande est déposée en deux exemplaires pour un CUa, soit par lettre recommandée, soit par remise contre décharge. Le service instructeur doit alors délivrer sans délai un récépissé de dépôt de la demande, et lui affecter un numéro d’enregistrement.

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de certificat d’urbanisme peuvent aussi être télétransmises. Les communes de plus de 3 500 habitants ont même l’obligation de proposer ce service et d’assurer l’instruction par voie dématérialisée.

S’assurer de la complétude du dossier

L’ article R. 410-1 du Code de l’urbanisme r..

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